Natinf 32746

Non declaration a l'a.n.s.s.i d'incident affectant les reseaux et systemes d'information necessaires a la fourniture de service essentiel au fonctionnement de la societe ou de l'economie

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.9 AL.2, ART.7 §I, ART.5 LOI 2018-133 DU 26/02/2018. ART.L.2321-1 C.DEFENSE. ART.11 DECRET 2018-384 DU 23/05/2018. ART.3 ARR.MINIST DU 13/06/2018.
Article(s) réprimant	ART.9 AL.2 LOI 2018-133 DU 26/02/2018.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32746 correspond à l'infraction suivante : Non declaration a l'a.n.s.s.i d'incident affectant les reseaux et systemes d'information necessaires a la fourniture de service essentiel au fonctionnement de la societe ou de l'economie. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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