Natinf 27404

Fabrication d'article contenant une substance chimique destinee a etre rejetee sans enregistrement prealable de celle-ci

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.L.521-21 §I 4°, ART.L.521-1 §II C.ENVIR. ART.5, ART.7 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Article(s) réprimant ART.L.521-21 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27404 correspond à l'infraction suivante : Fabrication d'article contenant une substance chimique destinee a etre rejetee sans enregistrement prealable de celle-ci. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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