Natinf 25469

Fourniture de renseignement inexact pouvant entrainer des prescriptions moins contraignantes pour la substance active biocide, le produit en contenant ou l'article traite avec cette substance

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.522-16 §I 3°, ART.L.522-1 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.L.522-16 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 25469 correspond à l'infraction suivante : Fourniture de renseignement inexact pouvant entrainer des prescriptions moins contraignantes pour la substance active biocide, le produit en contenant ou l'article traite avec cette substance. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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