Natinf 35595

Refus par le bailleur de transmettre gratuitement une quittance attestant le paiement integral du loyer et des charges au locataire d'un local d'habitation

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.3-4, ART.21 AL.1, ART.2 AL.1 LOI 89-462 DU 06/07/1989.
Article(s) réprimant	ART.3-4 LOI 89-462 DU 06/07/1989.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35595 correspond à l'infraction suivante : Refus par le bailleur de transmettre gratuitement une quittance attestant le paiement integral du loyer et des charges au locataire d'un local d'habitation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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