Natinf 25230

Diffusion, par reseau de communications electroniques, de procedes permettant la fabrication d'engin de destruction

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.322-6-1 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.322-6-1 AL.2, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 25230 correspond à l'infraction suivante : Diffusion, par reseau de communications electroniques, de procedes permettant la fabrication d'engin de destruction. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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