Natinf 33240

Emploi d'un apprenti avec partage de la fonction tutorale sans designation conforme d'un maitre d'apprentissage referent assurant la coordination et la liaison avec le centre de formation

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.6227-1, ART.R.6223-23, ART.L.6223-5, ART.L.6223-6 C.TRAVAIL.
Article(s) réprimant	ART.R.6227-1 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33240 correspond à l'infraction suivante : Emploi d'un apprenti avec partage de la fonction tutorale sans designation conforme d'un maitre d'apprentissage referent assurant la coordination et la liaison avec le centre de formation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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