Natinf 26160

Vente de denree alimentaire non preemballee contenant des ogm sans affichage conforme des mentions obligatoires

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.412-20 C.CONSOMMAT. ART.13 §1 E) REGLT.CE 2003-1829 DU 22/09/2003. ART.6 B) REGLT.CE 2003-1830 DU 22/09/2003.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 26160 correspond à l'infraction suivante : Vente de denree alimentaire non preemballee contenant des ogm sans affichage conforme des mentions obligatoires. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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