Natinf 34968

Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans respect des procedures d'intervention

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.617-2-3 §I 4°, ART.R.613-16-14, ART.L.613-7-1-A C.S.I. ART.1, ART.2, ANX.1, ANX.2 ARR.MINIST DU 01/02/2023.
Article(s) réprimant	ART.R.617-2-3 §I AL.1 C.S.I.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34968 correspond à l'infraction suivante : Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans respect des procedures d'intervention. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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