Natinf 5652

Detournement de sommes - contrat de societe d'attribution d'immeuble en jouissance en temps partage

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.31 LOI 86-18 DU 06/01/1986.
Article(s) réprimant	ART.31 LOI 86-18 DU 06/01/1986. ART.314-1 AL.2, ART.314-10 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 5652 correspond à l'infraction suivante : Detournement de sommes - contrat de societe d'attribution d'immeuble en jouissance en temps partage. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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