Natinf 34297

Diffusion par exploitant de service d'aide a la conduite ou a la navigation par geolocalisation de message ou indication susceptible de permettre la soustraction a un controle routier malgre interdiction

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.130-12 AL.1 1°, ART.L.130-11, ART.R.130-12 C.ROUTE.
Article(s) réprimant	ART.L.130-12 AL.1 C.ROUTE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34297 correspond à l'infraction suivante : Diffusion par exploitant de service d'aide a la conduite ou a la navigation par geolocalisation de message ou indication susceptible de permettre la soustraction a un controle routier malgre interdiction. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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