Natinf 34062

Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des prescriptions relatives aux silos ou tremies destines a recevoir des produits pulverulents ou grenus

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4 C.TRAVAIL. ART.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 DECRET 55-318 DU 22/03/1955.
Article(s) réprimant	ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34062 correspond à l'infraction suivante : Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des prescriptions relatives aux silos ou tremies destines a recevoir des produits pulverulents ou grenus. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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