Natinf 21133

Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement dont la temperature ne peut etre maintenue a 18 degres

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-6, ART.R.716-14 2° A), ART.L.716-1 C.RURAL. ART.2 B), ART.3 ARR.MINIST DU 01/07/1996.
Article(s) réprimant	ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 21133 correspond à l'infraction suivante : Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement dont la temperature ne peut etre maintenue a 18 degres. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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