Natinf 11287

Depassement, en cas de travail par relais, de l'amplitude individuelle maximale de la journee de travail - entreprise de transport routier de marchandises

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-39, ART.R.3312-34, ART.R.3312-2 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 11287 correspond à l'infraction suivante : Depassement, en cas de travail par relais, de l'amplitude individuelle maximale de la journee de travail - entreprise de transport routier de marchandises. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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