Natinf 1077

Aide a la mise en oeuvre de pratique interdite nuisant aux interets maritimes et commerciaux de la france

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.6 AL.2,AL.1, ART.5, ART.2, ART.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.
Article(s) réprimant ART.6 AL.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 1077 correspond à l'infraction suivante : Aide a la mise en oeuvre de pratique interdite nuisant aux interets maritimes et commerciaux de la france. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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