Natinf 29162

Non communication des informations concernant des aliments destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires mis sur le marche et susceptibles d'etre dangereux

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.237-1-1 AL.1, ART.R.231-1, ART.D.201-9 C.RURAL. ART.15, ART.20 §3 REGLT.CE DU 28/01/2002. ART.3 ARR.MINIST DU 09/09/2004.
Article(s) réprimant	ART.R.237-1-1 AL.1 C.RURAL.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 29162 correspond à l'infraction suivante : Non communication des informations concernant des aliments destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires mis sur le marche et susceptibles d'etre dangereux. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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