Natinf 4480

Abandon a terre par capitaine d'un passager malade ou blesse sans en avertir les autorites

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5531-14, ART.L.5531-14-1 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.L.5531-14, ART.L.5531-14-2 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 4480 correspond à l'infraction suivante : Abandon a terre par capitaine d'un passager malade ou blesse sans en avertir les autorites. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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