Natinf 6705

Versement de salaire inferieur au salaire minimum ou majore par donneur d'ouvrage a domicile

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.7422-14, ART.L.7422-4, ART.L.7422-5 C.TRAVAIL.
Article(s) réprimant	ART.R.7422-14 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 6705 correspond à l'infraction suivante : Versement de salaire inferieur au salaire minimum ou majore par donneur d'ouvrage a domicile. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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