Natinf 25135

Importation sans autorisation prealable, en bande organisee, de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.2339-10 AL.3,AL.1, ART.L.2335-1, ART.L.2331-1, ART.R.2335-1 C.DEFENSE. ART.R.311-2 C.S.I. ART.132-71 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.L.2339-10 AL.3, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 25135 correspond à l'infraction suivante : Importation sans autorisation prealable, en bande organisee, de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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