Natinf 28395

Mise sur le marche non autorisee de substance reglementee appauvrissant la couche d'ozone ou de produit ou equipement contenant ces substances ou qui en sont tributaires

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.521-21 §I 9° C.ENVIR. ART.4 §1, ART.6 §1, ART.7 §1, ART.8 §1, ART.9, ART.10 §1, ART.2 A), ANX.I, ANX.II REGLT.UE DU 07/02/2024.
Article(s) réprimant	ART.L.521-21 §I AL.1,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28395 correspond à l'infraction suivante : Mise sur le marche non autorisee de substance reglementee appauvrissant la couche d'ozone ou de produit ou equipement contenant ces substances ou qui en sont tributaires. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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