Natinf 29177

Souscription de contrat d'assurance garantissant les risques couverts par le regime de protection sociale obligatoire des professions agricoles par une personne non a jour des cotisations dues a ce titre

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.725-25-1 2°, ART.L.722-8, ART.L.731-10 C.RURAL.
Article(s) réprimant	ART.R.725-25-1 AL.1 C.RURAL.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 29177 correspond à l'infraction suivante : Souscription de contrat d'assurance garantissant les risques couverts par le regime de protection sociale obligatoire des professions agricoles par une personne non a jour des cotisations dues a ce titre. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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