Natinf 6782

Utilisation d'un chien sans presence immediate et continue d'un conducteur lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.617-2-1 AL.1 1°, ART.R.613-16, ART.L.611-1 AL.1 1° C.S.I.
Article(s) réprimant	ART.R.617-2-1 AL.1 C.S.I.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 6782 correspond à l'infraction suivante : Utilisation d'un chien sans presence immediate et continue d'un conducteur lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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