Natinf 34221

Negation, minoration ou banalisation publique, par une personne chargee de mission de service public, d'un crime contre l'humanite autre qu'un crime commis durant la seconde guerre mondiale

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.24-BIS AL.2,AL.3,AL.4, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.211-1, ART.212-1, ART.212-2, ART.212-3 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.24-BIS AL.4,AL.5,AL.6 LOI DU 29/07/1881. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34221 correspond à l'infraction suivante : Negation, minoration ou banalisation publique, par une personne chargee de mission de service public, d'un crime contre l'humanite autre qu'un crime commis durant la seconde guerre mondiale. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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