Natinf 23392

Premiere mise sur le marche d'article de literie sans pouvoir presenter le dossier attestant de sa conformite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.7 B), ART.2, ART.6 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.
Article(s) réprimant	ART.7 AL.1 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 23392 correspond à l'infraction suivante : Premiere mise sur le marche d'article de literie sans pouvoir presenter le dossier attestant de sa conformite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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