Natinf 3126

Emission par le gerant de valeurs mobilieres pour le compte d'une sarl

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.241-2, ART.L.241-9, ART.L.223-11 AL.1 C.COMMERCE.
Article(s) réprimant	ART.L.241-2, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 3126 correspond à l'infraction suivante : Emission par le gerant de valeurs mobilieres pour le compte d'une sarl. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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