Natinf 13194

Distribution a des fins therapeutiques de produit sanguin labile ne figurant pas sur la liste officielle

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.1271-8 AL.2, AL.3, ART.L.1221-8 AL.1 1° C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.L.1271-8 AL.1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB. ART.L.454-1, ART.L.454-4 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 13194 correspond à l'infraction suivante : Distribution a des fins therapeutiques de produit sanguin labile ne figurant pas sur la liste officielle. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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