Natinf 3986

Publication illegale de liste de contribuables assujettis a l'impot direct

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.1772 §1 5° C.G.I.
Article(s) réprimant ART.1772 §1, ART.1776 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 3986 correspond à l'infraction suivante : Publication illegale de liste de contribuables assujettis a l'impot direct. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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