Natinf 28548

Mise sur le marche de piles, accumulateurs ou piles boutons contenant des teneurs en metaux lourds dangereux pour l'environnement sans marquage conforme du symbole chimique correspondant

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.543-133 1° A), ART.R.543-127 §I 2°, ART.R.543-124 §I, ART.R.543-125 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.R.543-133 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28548 correspond à l'infraction suivante : Mise sur le marche de piles, accumulateurs ou piles boutons contenant des teneurs en metaux lourds dangereux pour l'environnement sans marquage conforme du symbole chimique correspondant. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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