Natinf 32068

Reduction a moins de 12 heures du repos journalier du personnel sedentaire affecte a une activite liee au transport ferroviaire sans compensation equivalente

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.32 §I 19°, ART.29 §II, ART.25, ART.22, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.
Article(s) réprimant	ART.32 §I AL.1, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32068 correspond à l'infraction suivante : Reduction a moins de 12 heures du repos journalier du personnel sedentaire affecte a une activite liee au transport ferroviaire sans compensation equivalente. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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