Natinf 34568

Exercice non autorise de l'activite d'intermediaire pour l'adoption de mineur residant habituellement a l'etranger

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.225-19 AL.1, ART.L.225-11, ART.R.225-12, ART.R.225-15 C.A.S.F.
Article(s) réprimant	ART.L.225-19 AL.1, AL.3 C.A.S.F.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34568 correspond à l'infraction suivante : Exercice non autorise de l'activite d'intermediaire pour l'adoption de mineur residant habituellement a l'etranger. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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