Natinf 33300

Pression sur les croyances des eleves ou tentative d'endoctrinement d'eleve pendant une activite liee a l'enseignement, dans un etablissement public d'enseignement ou a ses abords

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.141-5-2 C.EDUCATION.
Article(s) réprimant	ART.L.141-5-2 AL.3 C.EDUCATION.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33300 correspond à l'infraction suivante : Pression sur les croyances des eleves ou tentative d'endoctrinement d'eleve pendant une activite liee a l'enseignement, dans un etablissement public d'enseignement ou a ses abords. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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