Natinf 1013

Publicite en faveur de tiers par une agence de presse

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.3, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.
Article(s) réprimant ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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