Natinf 21976

Execution de travaux dans une mine sans respecter les prescriptions reglementaires destinees a assurer la securite ou l'hygiene du personnel

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.141 7° C.MINIER. ART.1, ART.4, ART.5 DECRET 80-331 DU 07/05/1980. ART.27, ART.28, ART.29 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.
Article(s) réprimant	ART.141 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 21976 correspond à l'infraction suivante : Execution de travaux dans une mine sans respecter les prescriptions reglementaires destinees a assurer la securite ou l'hygiene du personnel. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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