Natinf 34945

Vente d'un animal vivant d'une espece non domestique sans delivrer le document d'information sur les caracteristiques, les besoins et conditions d'entretien de l'animal

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.415-5 3°, ART.L.413-8 C.ENVIR. ART.11 ARR.MINIST DU 08/10/2018.
Article(s) réprimant	ART.R.415-5 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34945 correspond à l'infraction suivante : Vente d'un animal vivant d'une espece non domestique sans delivrer le document d'information sur les caracteristiques, les besoins et conditions d'entretien de l'animal. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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