Natinf 25755

Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du handicap

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.24 AL.8,AL.7, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
Article(s) réprimant	ART.24 AL.8,AL.7,AL.10,AL.11,AL.12 LOI DU 29/07/1881. ART.131-26 2°,3° C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 25755 correspond à l'infraction suivante : Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du handicap. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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