Natinf 31803

Chargement ou dechargement de citerne de marchandise dangereuse sans respect des prescriptions de securite (pression, temperature, taux de remplissage, prise de terre) - transport ferroviaire

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 7° C.TRANSPORTS. ART.1 §1, ART.6 1.4.3.3, 4.2, 4.3, 4.4, 4.5 RID DU 03/06/1999. ART.1, ART.3 2°, ANX.II 1.1, 2.1.2 ARR.MINIST DU 29/05/2009.
Article(s) réprimant	ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31803 correspond à l'infraction suivante : Chargement ou dechargement de citerne de marchandise dangereuse sans respect des prescriptions de securite (pression, temperature, taux de remplissage, prise de terre) - transport ferroviaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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