Natinf 30623

Non declaration d'incident ou d'accident par l'exploitant d'une installation nucleaire de base : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.596-11 §V, ART.L.591-5, ART.L.593-2, ART.L.593-3, ART.R.593-1, ART.R.593-2 §II,§III, ART.R.593-3 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.L.596-11 §V, ART.L.596-12 2°, 4°, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30623 correspond à l'infraction suivante : Non declaration d'incident ou d'accident par l'exploitant d'une installation nucleaire de base : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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