Natinf 33188

Navigation rhenane a une vitesse excessive creant des remous ou un effet de succion de nature a endommager des batiments ou ouvrages

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.6-20 RPNR. ART.6-20 RPNM. ART.R.4274-35, ART.R.4274-53 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant ART.R.4274-35, ART.R.4274-53 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33188 correspond à l'infraction suivante : Navigation rhenane a une vitesse excessive creant des remous ou un effet de succion de nature a endommager des batiments ou ouvrages. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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