Natinf 32110

Divulgation illegale d'information transmise par le service tracfin au sujet d'une personne designee comme presentant un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.574-1, ART.L.561-26, ART.L.561-2, ART.L.561-23, ART.R.561-33, ART.R.561-37-1 C.M.F.
Article(s) réprimant	ART.L.574-1 C.M.F.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32110 correspond à l'infraction suivante : Divulgation illegale d'information transmise par le service tracfin au sujet d'une personne designee comme presentant un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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