Natinf 33744

Non desinfection de colis contenant des matieres et objets presentant un risque infectieux affectes au n°onu 3549

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 2° C.TRANSPORTS. ART.1, ART.3 2°, ANX.I 2.5.4, 5.4 §II 6° ARR.MINIST DU 29/05/2009.
Article(s) réprimant	ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.5 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33744 correspond à l'infraction suivante : Non desinfection de colis contenant des matieres et objets presentant un risque infectieux affectes au n°onu 3549. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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