Natinf 29737

Provocation publique et directe, suivie d'effet, a commettre un genocide

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.211-2 AL.1, ART.211-1 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.211-2 AL.1, ART.213-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 29737 correspond à l'infraction suivante : Provocation publique et directe, suivie d'effet, a commettre un genocide. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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