Natinf 13100

Service d'une boisson au verre versee hors de la vue du consommateur - consommation sur place

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1 AL.1 DECRET 60-296 DU 28/03/1960.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 13100 correspond à l'infraction suivante : Service d'une boisson au verre versee hors de la vue du consommateur - consommation sur place. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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