Natinf 34566

Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des mesures de prevention contre les risques d'eboulement, de glissement de terrain ou de chute de bloc

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4 C.TRAVAIL. ART.16, 17, 18, 19, 30, 31 DECRET 2021-1838 DU 24/12/2021.
Article(s) réprimant	ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34566 correspond à l'infraction suivante : Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des mesures de prevention contre les risques d'eboulement, de glissement de terrain ou de chute de bloc. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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