Natinf 21375

Recidive de location d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.7 AL.4, A), ART.1, ART.2, ART.6 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.
Article(s) réprimant ART.7 AL.4 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 21375 correspond à l'infraction suivante : Recidive de location d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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