Natinf 32490

Maintien du referencement d'un service de communication au public en ligne diffusant des images pedopornographiques, provoquant ou faisant l'apologie du terrorisme, malgre notification de retrait

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.6-1 AL.4,AL.7 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.1, ART.3 DECRET 2015-253 DU 04/03/2015.
Article(s) réprimant	ART.6 §III C) AL.2 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32490 correspond à l'infraction suivante : Maintien du referencement d'un service de communication au public en ligne diffusant des images pedopornographiques, provoquant ou faisant l'apologie du terrorisme, malgre notification de retrait. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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