Natinf 25480

Exercice des fonctions de representant d'une personne morale ayant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce malgre incapacite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.14 C), ART.1, ART.3 4° LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.9, ART.10, ART.12 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.
Article(s) réprimant	ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 25480 correspond à l'infraction suivante : Exercice des fonctions de representant d'une personne morale ayant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce malgre incapacite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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