Natinf 3672

Non respect d'un arrete municipal relatif a la protection de la sante publique - reglement sanitaire

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.7 DECRET 2003-462 DU 21/05/2003.
Article(s) réprimant ART.7 DECRET 2003-462 DU 21/05/2003.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Natinf ajoutée le 21.03.2025

Voir la Natinf 3672 sur Ops Retour à l'accueil
💡 Astuce : dans la barre d'adresse du site, saisis le n° de la Natinf pour accéder à sa fiche.
(exemple : https://natinfs.fr/7151 pour voir la Natinf 7151)

Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie

Le code NATINF 3672 correspond à l'infraction suivante : Non respect d'un arrete municipal relatif a la protection de la sante publique - reglement sanitaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez aux 16 838 NATINFS pour mieux comprendre la qualification juridique des infractions. Que vous soyez gendarme, policier, juriste, étudiant en droit, agent public ou citoyen curieux, notre base vous aide à mieux naviguer dans le système judiciaire français.

Natinfs.fr est édité par G comme Gendarme ©