Natinf 27789

Utilisation d'une carte de conducteur souillee ou endommagee avec donnees lisibles - transport routier communautaire avec un vehicule equipe d'un tachygraphe numerique

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.3315-9 2°, ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.29 4°, ART.32 1°, ART.34 2°, ART.2 2° F),H) REGLT.UE DU 04/02/2014.
Article(s) réprimant	ART.R.3315-9 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27789 correspond à l'infraction suivante : Utilisation d'une carte de conducteur souillee ou endommagee avec donnees lisibles - transport routier communautaire avec un vehicule equipe d'un tachygraphe numerique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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