Natinf 23311

Embarquement ou chargement,sur le territoire francais de dechets, substances, produits ou materiaux destines a etre incineres en mer sur ordre du proprietaire ou exploitant d'un navire ou d'une plate-forme,

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.218-65, ART.L.218-64 AL.2, AL.1, ART.L.218-60, ART.L.218-61 §I 2° C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.L.218-65, ART.L.218-64, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 23311 correspond à l'infraction suivante : Embarquement ou chargement,sur le territoire francais de dechets, substances, produits ou materiaux destines a etre incineres en mer sur ordre du proprietaire ou exploitant d'un navire ou d'une plate-forme,. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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