Natinf 33417

Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance par une entreprise exterieure sans respect des regles relatives aux dossiers de prescriptions contenant les instructions relatives aux travaux

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4 C.TRAVAIL. ART.7, ART.1 DECRET 2019-574 DU 11/06/2019.
Article(s) réprimant	ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33417 correspond à l'infraction suivante : Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance par une entreprise exterieure sans respect des regles relatives aux dossiers de prescriptions contenant les instructions relatives aux travaux. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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