Natinf 31058

Non justification d'un contrat d'assurance de responsabilite civile professionnelle par le conducteur d'un vehicule de transport public particulier - prestation de transport routier de personnes a titre onereux

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.3120-4, ART.L.3120-1, ART.R.3120-4, ART.R.3124-11 AL.4 C.TRANSPORTS. ART.R.211-14-0-1 C.ASSURANCES.
Article(s) réprimant	ART.R.3124-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31058 correspond à l'infraction suivante : Non justification d'un contrat d'assurance de responsabilite civile professionnelle par le conducteur d'un vehicule de transport public particulier - prestation de transport routier de personnes a titre onereux. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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